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• Décret royal législatif 1/2007 relatif à la protection des consommateurs

• Loi 7/1996 sur le commerce de détail

• Loi 6/2020 sur les services de confiance électroniques

• Règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD)

• Loi organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles et aux droits numériques (LOPDGDD)

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